Conditions Générales d’Utilisation

Casa Lab édite et exploite une plateforme numérique d’intermédiation mettant en relation des patients et des professionnels de santé indépendants habilités à réaliser des prélèvements biologiques à domicile, en vue de la réalisation d’examens de biologie médicale par un laboratoire de biologie médicale (LBM) partenaire.

Casa Lab a pour seul objet la fourniture d’une solution technique de mise en relation, de prise de rendez-vous, de facilitation du paiement et de support associé. Casa Lab n’est ni un établissement de santé, ni un laboratoire de biologie médicale, ni un opérateur de soins au sens du code de la santé publique. Elle n’intervient à aucun stade dans la réalisation du prélèvement, dans son interprétation, ni dans la validation des résultats d’examens, ces actes relevant exclusivement de la responsabilité du Préleveur et du LBM partenaire, chacun pour ce qui le concerne.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Casa Lab, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, RCS Marseille 2026B03868 (SIREN 106 221 450), siège social 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, président M. Thierry Collin, met à disposition des utilisateurs la plateforme Casa Lab (ci-après « la Plateforme »), accessible via le site internet et/ou l’application mobile, permettant la mise en relation entre des utilisateurs souhaitant bénéficier d’un prélèvement sanguin à leur domicile et des professionnels de santé habilités à réaliser cet acte.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. Elle n’exerce aucune activité de soins, de diagnostic ou de traitement médical, lesquels relèvent de la seule responsabilité des professionnels de santé indépendants inscrits sur la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU par l’Utilisateur.

• « Utilisateur » : toute personne physique majeure, ou son représentant légal, utilisant la Plateforme afin de solliciter un prélèvement sanguin à domicile.
• « Professionnel de santé »ou « Professionnel de santé partenaire » : infirmier(ère) diplômé(e) d’État, inscrit(e) à l’Ordre National des Infirmiers, exerçant à titre libéral ou salarié, le technicien de laboratoire médical, le médecin ou le pharmacien biologiste ; référencé(e) sur la Plateforme et seul(e) responsable des actes de soins réalisés.
• « Prestation » : l’acte de prélèvement sanguin réalisé au domicile de l’Utilisateur par un Professionnel de santé, ainsi que, le cas échéant, l’acheminement de l’échantillon vers un laboratoire de biologie médicale partenaire.
• « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme.
• « Données de santé » : toute donnée relative à la santé de l’Utilisateur au sens de l’article 4.15 du RGPD.

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles ne constituent pas un contrat de soins entre la Plateforme et l’Utilisateur. Le contrat de soins se forme exclusivement entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé qu’il aura sélectionné, dans le respect des règles déontologiques et légales applicables à la profession d’infirmier.

Des conditions générales de vente distinctes (« CGV ») peuvent régir les modalités tarifaires et de paiement des Prestations réservées via la Plateforme.

3.1 Conditions d’accès. L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures capables de contracter au sens du droit français. La création d’un Compte pour un tiers (mineur, personne protégée) est possible sous réserve d’être effectuée par son représentant légal, lequel garantit disposer du pouvoir de représentation nécessaire.

3.2 Inscription. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Toute inscription réalisée à l’aide d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

3.3 Identifiants. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Plateforme de toute utilisation non autorisée de son Compte.

La Plateforme permet à l’Utilisateur de :

• consulter la liste des Professionnels de santé disponibles dans sa zone géographique ;
• renseigner les informations nécessaires à la prise de rendez-vous (motif, adresse d’intervention, créneau souhaité) ;
• solliciter la venue d’un Professionnel de santé à son domicile pour la réalisation des prélèvements biologiques ;
• le cas échéant, être mis en relation avec un laboratoire de biologie médicale partenaire pour l’analyse des échantillons et la consultation des résultats.

La Plateforme ne sélectionne pas les Professionnels de santé sur des critères médicaux et ne contrôle ni la qualité, ni l’opportunité, ni les modalités de réalisation des actes de soins, qui relèvent de la seule appréciation professionnelle et déontologique de chaque Professionnel de santé.

L’Utilisateur doit impérativement disposer d’une prescription médicale valide lorsque celle-ci est requise par la réglementation applicable à l’acte sollicité. Il est seul responsable de la validité des documents transmis.

Le Professionnel de santé demeure libre d’accepter ou de refuser une intervention, notamment s’il estime que les conditions de sécurité, d’hygiène ou de faisabilité technique de l’acte ne sont pas réunies au domicile de l’Utilisateur.

En cas d’annulation ou de modification du rendez-vous, les conditions figurant dans les CGV applicables (délais, éventuels frais) s’appliquent.

Les prix des services proposés par Casa Lab via la Plateforme sont indiqués sur la Plateforme, toutes taxes comprises.

Le montant réglé par l’Utilisateur à Casa Lab correspond exclusivement à la rémunération des services proposés par la Plateforme, comprenant l’organisation de la prise de rendez-vous, la mise en relation avec un Professionnel de santé, ainsi que la réalisation d’une prestation de prélèvement à domicile dans les conditions choisies par l’Utilisateur (notamment le déplacement et le créneau horaire sélectionné).

Ces services constituent des prestations distinctes des actes de biologie médicale réalisés par le Laboratoire de Biologie Médicale (LBM). Ils ne se substituent pas aux actes de biologie médicale prescrits et réalisés par le LBM et ne préjugent pas des conditions de facturation et de remboursement applicables à ces actes.

Les actes de biologie médicale demeurent facturés par le LBM selon les règles qui lui sont applicables, notamment dans le cadre des dispositifs de prise en charge par l’Assurance Maladie et, le cas échéant, les organismes complémentaires.

L’Utilisateur est informé que les sommes réglées à Casa Lab au titre des services de la Plateforme peuvent ne pas être prises en charge par l’Assurance Maladie ou sa complémentaire santé. Le cas échéant, l’Utilisateur demeure responsable des démarches nécessaires relatives au remboursement des actes de biologie médicale auprès de sa caisse d’assurance maladie et de sa mutuelle.

7.1 Responsabilité de la Plateforme. La Plateforme est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme et de la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels de santé. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :

• des actes de soins réalisés par les Professionnels de santé, de leur qualité, de leur conformité aux règles de l’art médical ou de tout dommage corporel en résultant ;
• des informations médicales, diagnostics, résultats d’analyses ou interprétations fournis par les Professionnels de santé ou les laboratoires partenaires ;
• de l’indisponibilité, l’annulation ou le retard d’un Professionnel de santé ;
• de l’inexactitude des informations renseignées par l’Utilisateur (adresse, antécédents).

Casa Lab ne répond pas des actes médicaux ou biologiques ; sa responsabilité est plafonnée aux frais de service plateforme perçus pour la mission concernée.

7.2 Responsabilité du Professionnel de santé. Chaque Professionnel de santé référencé sur la Plateforme exerce sous sa seule responsabilité professionnelle, dans le respect du code de la santé publique et du code de déontologie applicable à sa profession. Il est seul responsable de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à ses obligations légales.

7.3 Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises et s’engage à assurer, dans la mesure du raisonnable, des conditions d’accueil et d’hygiène compatibles avec la réalisation de l’acte à son domicile.

Casa Lab veille au respect du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation, de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés) modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 pour une mise en conformité avec le RGPD, et de toute réglementation nationale prise en application, concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des présentes.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Casa Lab collecte et traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture de ses services, notamment les données d’identification, les coordonnées de contact, les informations relatives à la prise de rendez-vous, au paiement ainsi que, le cas échéant, la déclaration de l’Utilisateur attestant qu’il est en possession d’une ordonnance lorsque celle-ci est requise.

Casa Lab ne collecte, ne reçoit ni ne conserve l’ordonnance médicale ou son contenu. La Plateforme ne traite pas les informations médicales figurant sur cette ordonnance, laquelle est présentée directement par l’Utilisateur au Professionnel de santé lors de la réalisation du prélèvement, puis transmise, le cas échéant, au laboratoire concerné, sans transiter par la Plateforme.

Pour plus de détails sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition), l’Utilisateur peut sur demande prendre connaissance du registre des activités de traitement ainsi que de l’analyse d’impact. Le registre de violation des données est annexé aux présentes (Protocole de protection des données). Voir aussi la Politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel sont hébergées auprès d’un prestataire offrant les garanties de sécurité appropriées au regard de la réglementation applicable. Si les fonctionnalités de la Plateforme évoluaient de manière à permettre la collecte ou le traitement de données de santé, les modalités d’hébergement et les présentes stipulations seraient adaptées afin de respecter les exigences légales et réglementaires alors applicables.

La Plateforme, sa structure, ses textes, logos, marques, bases de données, graphismes et plus généralement l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Plateforme ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.

L’Utilisateur peut être invité à laisser un avis sur la Prestation reçue. Cet avis doit se limiter à une appréciation objective de l’expérience (ponctualité, courtoisie, conditions matérielles) et ne saurait comporter d’appréciation médicale, de propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à la vie privée du Professionnel de santé. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou retirer tout avis contraire aux présentes CGU.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis en cas de manquement grave, l’accès au Compte de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas de fraude, d’usage abusif de la Plateforme ou de comportement mettant en danger la sécurité d’un Professionnel de santé.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte en contactant la Plateforme à l’adresse indiquée à l’Article 13.

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Plateforme à l’adresse suivante : contact@casa-lab.fr, ou par courrier : Casa Lab, 55 Rue Grignan, 13006 Marseille.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès sa désignation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence / Marseille seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, relatives à la juridiction du lieu de résidence.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets. Le fait pour la Plateforme de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.