Conditions Générales d'Utilisation

L'application et le site Casa Lab sont édités par Casa Lab — Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille 2026B03868 (SIREN 106 221 450). Directeur de la publication : Thierry Collin. Contact : contact@casa-lab.fr.

Casa Lab est un intermédiaire numérique de mise en relation entre des patients et des professionnels de santé indépendants (les « Préleveurs ») en vue de la réalisation de prélèvements biologiques, ainsi qu'avec des laboratoires de biologie médicale (« LBM ») partenaires chargés des analyses. Casa Lab n'est ni un laboratoire de biologie médicale, ni un prestataire de soins, et ne réalise aucun acte médical ou biologique.

Les analyses sont réalisées par un LBM partenaire accrédité, seul responsable de la phase analytique et de la restitution des résultats. Les prélèvements sont réalisés par des professionnels de santé habilités (infirmiers, médecins, pharmaciens biologistes, etc.), dont Casa Lab vérifie les titres et l'inscription ordinale, et qui demeurent individuellement responsables de leurs actes.

Casa Lab est un fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Un mécanisme de signalement de contenu illicite est accessible depuis l'application.

• Casa Lab (plateforme) : responsabilité limitée au fonctionnement technique (disponibilité, sécurité, exactitude de la mise en relation), plafonnée aux frais de service plateforme effectivement perçus pour la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni de dommage corporel causé à l'utilisateur.
• Le Préleveur assume seul la responsabilité des fautes commises lors du prélèvement (identification du patient, respect des protocoles, exécution de l'acte), sous couverture de sa responsabilité civile professionnelle.
• Le LBM partenaire est seul responsable de la phase analytique et de la restitution sécurisée des résultats.

Le consentement du patient est recueilli avant chaque prélèvement. Lorsque le patient est mineur ou incapable, l'inscription et l'acceptation des présentes sont réalisées par son représentant légal.

La prise de sang est réalisée sur prescription médicale. Le patient présente son ordonnance, sa carte Vitale et sa carte de mutuelle directement au Préleveur le jour du prélèvement. Casa Lab ne collecte ni ne conserve ces documents.

Le Préleveur vérifie la validité de la prescription avant tout acte ; à défaut d'ordonnance valide, le prélèvement ne peut être réalisé, sans que la responsabilité de Casa Lab puisse être engagée.

Casa Lab traite les seules données nécessaires à la mise en relation (identité, coordonnées, adresse, géolocalisation pour le matching, données de paiement via Stripe). Casa Lab ne collecte ni ne conserve aucune donnée de santé (ordonnance, numéro de sécurité sociale, carte Vitale, carte de mutuelle, résultats d'analyses), lesquelles sont échangées directement entre le patient, le Préleveur et le LBM, hors plateforme.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables depuis l'application ou à contact@casa-lab.fr.

Les paiements sont opérés via Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Casa Lab perçoit une commission de service plateforme prélevée automatiquement, et ne détient jamais les fonds revenant au Préleveur. Les prix sont affichés toutes taxes comprises.

Droit de rétractation. Le patient dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de réservation. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le patient qui demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai et reconnaît, par case à cocher, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ne peut plus se rétracter.

La mise en relation tient compte de la proximité géographique, des disponibilités déclarées, de la qualification requise et des avis patients vérifiés. Elle ne constitue ni un conseil médical ni une recommandation thérapeutique. Aucune disponibilité immédiate n'est garantie.

La marque, le logo et l'application sont la propriété exclusive de Casa Lab. Les présentes peuvent être modifiées moyennant un préavis de 15 jours notifié par email.

Casa Lab ne répond pas des actes médicaux ou biologiques. En cas de litige, le patient peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes sont soumises au droit français ; le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur pour les patients.