Convention de partenariat préleveur

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE CASA LAB ET UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ PRÉLEVEUR INDÉPENDANT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CASA LAB, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 106 221 450 (numéro de gestion 2026B03868), numéro de TVA intracommunautaire FR59106221450, dont le siège social est situé 55 rue Grignan, 13006 Marseille, représentée par M. Thierry Collin en qualité de président.

Ci-après dénommée « Casa Lab » ou « la Plateforme »,

D'UNE PART,

ET :

M./Mme [Nom, prénom], [profession : infirmier(ère) diplômé(e) d'État / médecin / pharmacien biologiste / technicien de laboratoire médical], exerçant à titre libéral / en qualité de [micro-entrepreneur, société d'exercice, etc. — préciser], inscrit(e) :

au tableau de l'Ordre des [médecins / infirmiers / pharmaciens / …] sous le numéro [•] ;

au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS/ADELI) sous le numéro [•] ;

immatriculé(e) sous le numéro SIREN [•], domicilié(e) professionnellement [adresse],

Ci-après dénommé(e) « le Préleveur »,

D'AUTRE PART,

Casa Lab et le Préleveur étant ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».

PRÉAMBULE

Casa Lab édite et exploite une plateforme numérique d'intermédiation mettant en relation des patients et des professionnels de santé indépendants habilités à réaliser des prélèvements biologiques à domicile, en vue de la réalisation d'examens de biologie médicale par un laboratoire de biologie médicale (LBM) partenaire.

Casa Lab a pour seul objet la fourniture d'une solution technique de mise en relation, de prise de rendez-vous, de facilitation du paiement et de support associé. Casa Lab n'est ni un établissement de santé, ni un laboratoire de biologie médicale, ni un opérateur de soins au sens du code de la santé publique. Elle n'intervient à aucun stade dans la réalisation du prélèvement, dans son interprétation, ni dans la validation des résultats d'examens, ces actes relevant exclusivement de la responsabilité du Préleveur et du LBM partenaire, chacun pour ce qui le concerne.

Le Préleveur est un professionnel de santé indépendant, inscrit à l'ordre compétent lorsque celui-ci existe, exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle et disposant de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Il recourt à la Plateforme comme à un outil parmi d'autres pour développer son activité, sans lien de subordination à l'égard de Casa Lab.

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Préleveur utilise la Plateforme et perçoit, par son intermédiaire, les demandes de prélèvements formulées par les patients, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

« Plateforme » : le site internet et/ou l'application mobile édités par Casa Lab, permettant la mise en relation entre Patients, Préleveurs et LBM partenaires.

« Patient » : toute personne physique sollicitant, via la Plateforme, la réalisation d'un prélèvement biologique à domicile ou en tout autre lieu autorisé.

« Préleveur » : le professionnel de santé indépendant, partie aux présentes, habilité à réaliser des actes de prélèvement biologique.

« LBM partenaire » : le laboratoire de biologie médicale ayant conclu une convention distincte avec Casa Lab et/ou avec le Préleveur, responsable de la phase pré-analytique, analytique et post-analytique des examens.

« Mission » : une demande de prélèvement transmise au Préleveur via la Plateforme et acceptée par celui-ci.

« Commission de service » : la rémunération perçue par Casa Lab en contrepartie des services techniques décrits à l'article 8, exclusive de toute rémunération d'un acte médical ou de biologie médicale.

ARTICLE 2 -OBJET

La présente convention a pour objet :

de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par le Préleveur ;

de préciser les modalités selon lesquelles le Préleveur reçoit et accepte des Missions par l'intermédiaire de la Plateforme ;

de fixer les obligations réciproques des Parties, notamment en matière de qualité de service, de protection des données à caractère personnel et de sécurité ;

de déterminer les modalités de rémunération du service rendu par Casa Lab et les modalités de paiement des sommes dues au Préleveur.

Elle ne constitue en aucun cas un contrat de travail, un contrat d'agent commercial, un mandat, ni une délégation de responsabilité médicale. Elle est sans incidence sur les obligations déontologiques et réglementaires propres à la profession du Préleveur, qui demeurent seules applicables à l'exercice de son art.

ARTICLE 3 - NATURE DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES : ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

3.1 Qualification de la relation

Les Parties reconnaissent expressément que la présente convention est conclue entre deux entités juridiquement et économiquement indépendantes. Le Préleveur exerce son activité professionnelle en toute autonomie, sous sa seule responsabilité, sans lien de subordination juridique à l'égard de Casa Lab, au sens de l'article L. 8221-6 du code du travail et de la jurisprudence applicable.

En conséquence, le Préleveur n'est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction disciplinaire de la part de Casa Lab. Il détermine librement les conditions d'exercice de son activité professionnelle, dans le respect des seules règles déontologiques et réglementaires qui lui sont applicables et des protocoles pré-analytiques définis par le LBM partenaire.

3.2 Éléments caractéristiques de l'indépendance

Les Parties conviennent que les éléments suivants, caractéristiques de l'absence de subordination, doivent être respectés tant dans la lettre de la présente convention que dans son exécution effective :

le Préleveur est libre d'accepter ou de refuser toute Mission qui lui est proposée via la Plateforme, sans avoir à motiver son refus et sans que ce refus ne puisse entraîner, directement ou indirectement, une quelconque pénalité, dégradation de visibilité punitive, ou mesure assimilable à une sanction ;

aucun volume minimal de Missions, aucune plage horaire imposée et aucune obligation de connexion à la Plateforme ne sont exigés du Préleveur ;

le Préleveur organise librement son activité (itinéraires, plages de disponibilité déclarées, moyens matériels), dans le respect des seules exigences légales, déontologiques et des protocoles pré-analytiques applicables à l'acte de prélèvement ;

le Préleveur utilise son propre matériel professionnel et souscrit, à ses frais, sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle (article 11) ;

le Préleveur peut exercer, sans restriction ni exclusivité, une activité professionnelle en dehors de la Plateforme, y compris pour une patientèle propre, en cabinet, en établissement, ou par l'intermédiaire d'autres plateformes ou dispositifs de mise en relation (article 15) ;

le système d'évaluation de la qualité de service prévu à l'article 13 constitue un outil d'amélioration continue et ne saurait fonder, à lui seul et de façon automatique, une exclusion ou une sanction du Préleveur.

3.3 Absence de pouvoir de direction opérationnelle

Casa Lab s'interdit en particulier de :

fixer unilatéralement les conditions d'exécution matérielle du prélèvement (horaires imposés, itinéraires contraints, cadences, protocole détaillé allant au-delà des référentiels professionnels et des consignes du LBM) ;

mettre en œuvre un dispositif de géolocalisation permanente à des fins d’information sur la localisation du Préleveur ;

recourir à un système de notation ou de scoring emportant automatiquement une sanction, une désactivation ou une dégradation de compte sans processus contradictoire préalable ;

exercer un quelconque pouvoir disciplinaire à l'égard du Préleveur, la suspension ou la résiliation d'accès à la Plateforme ne pouvant intervenir que dans les conditions objectives définies à l'article 14.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels de santé remplissant cumulativement les conditions suivantes :

être légalement habilité à réaliser des actes de prélèvement biologique au regard de sa profession, de ses diplômes, titres ou autorisations d'exercice (infirmier diplômé d'État, médecin, pharmacien biologiste, technicien de laboratoire médical) ;

être inscrit, lorsque sa profession le requiert, à l'ordre professionnel compétent et être à jour de ses obligations déontologiques ;

être enregistré au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) ou au répertoire ADELI, selon sa profession ;

exercer à titre indépendant (exercice libéral, micro-entreprise le cas échéant combinée aux conditions d'exercice de la profession réglementée, société d'exercice, etc.) et justifier de son immatriculation (SIREN/SIRET) ;

justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les actes de prélèvement (article 11) ;

s'engager à respecter les procédures pré-analytiques du ou des LBM partenaires auxquels il est ou sera lié par une convention distincte.

Casa Lab procède, lors de l'inscription du Préleveur sur la Plateforme, à une vérification des conditions d'accès déclarées par celui-ci.

Cette vérification repose sur :

des déclarations sur l'honneur renseignées par le Préleveur dans l'application relatives notamment à ses diplômes, habilitations professionnelles, inscription ordinale le cas échéant, numéro RPPS ou ADELI selon sa profession, immatriculation professionnelle (SIREN/SIRET), assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'à toute formation ou habilitation requise (notamment AFGSU2 lorsque celle-ci est applicable) ;

la présentation, lors d'un entretien préalable en visioconférence avant activation du compte, des justificatifs originaux permettant de vérifier la cohérence des informations déclarées.

Sauf obligation légale contraire, Casa Lab ne conserve pas de copies des justificatifs présentés dans le cadre de cette vérification. Cette procédure a pour seul objet de contrôler les conditions d'accès à la Plateforme et ne constitue ni une validation de l'exercice professionnel du Préleveur ni un contrôle de la réalisation des actes de prélèvement.

Le Préleveur garantit l'exactitude, la sincérité et l'actualité des informations communiquées à Casa Lab. Il s'engage notamment à informer sans délai Casa Lab de toute modification affectant ses habilitations, son inscription professionnelle, son statut juridique, son assurance de responsabilité civile professionnelle ou toute autre condition nécessaire à son accès à la Plateforme.

Le Préleveur déclare également :

ne pas être soumis à une clause d'exclusivité ou à toute autre restriction incompatible avec l'exercice de son activité via la Plateforme ;

disposer, lorsqu'il exerce parallèlement une activité salariée ou publique, des autorisations nécessaires au regard de son statut et des règles qui lui sont applicables ;

disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité indépendante de prélèvement réalisée dans le cadre de la Plateforme.

Toute déclaration inexacte, frauduleuse ou devenue obsolète susceptible d'affecter les conditions d'accès du Préleveur pourra entraîner la suspension immédiate de son compte et, le cas échéant, la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 14.

Le Préleveur garantit Casa Lab contre toute conséquence directe résultant d'une fausse déclaration ou de la communication d'informations inexactes relatives à ses conditions d'accès à la Plateforme, sans préjudice des responsabilités susceptibles d'être engagées à son encontre par les tiers concernés.

ARTICLE 5 — MODALITÉS D'EXERCICE SUR LA PLATEFORME

5.1 Fonctionnement de la mise en relation

La Plateforme présente au Préleveur les demandes de Missions correspondant, selon les critères déclarés par celui-ci (zone d'intervention, disponibilités, spécialités), aux besoins exprimés par les Patients. Cette présentation constitue une simple suggestion et ne saurait en aucun cas s'analyser comme une affectation obligatoire ou une distribution de tâches.

Le Préleveur accepte ou refuse chaque Mission proposée en toute liberté, directement depuis la Plateforme, dans le délai technique d'affichage de l'offre.

5.2 Exécution de la Mission

Une fois la Mission acceptée, le Préleveur réalise le prélèvement sous sa seule responsabilité professionnelle, dans le respect :

des règles déontologiques et légales applicables à sa profession ;

des protocoles pré-analytiques et instructions écrites du LBM partenaire concerné (manuel unique des procédures pré-analytiques, guide de bonne exécution des analyses) ;

des règles d'identification du patient, d'étiquetage, de conservation et de transport des échantillons.

Casa Lab n'intervient à aucun stade dans la réalisation technique de l'acte de prélèvement, dans le choix des modalités opératoires, ni dans l'appréciation clinique relevant du Préleveur.

5.3 Géolocalisation

Lorsque le Préleveur active son statut de disponibilité sur la Plateforme, celle-ci peut traiter sa position géographique en temps réel, notamment par des mises à jour périodiques, aux seules fins :

de permettre l'attribution des Missions en fonction de la proximité géographique du Préleveur ;

de communiquer au Patient une estimation de l'arrivée du Préleveur dans le cadre d'une Mission acceptée.

Ce traitement est limité à la durée pendant laquelle le Préleveur est déclaré disponible ou exécute une Mission.

Les données de géolocalisation ne sont pas utilisées par Casa Lab pour contrôler le temps de travail, les déplacements, les horaires, les performances ou l'activité professionnelle du Préleveur, ni pour exercer un pouvoir de direction ou de contrôle sur celui-ci. Elles ne donnent pas lieu à la constitution d'un historique des trajets ou des déplacements au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement technique de la Plateforme et au respect des obligations légales applicables.

5.4 Obligation de moyens et de résultat de qualité

Le Préleveur est tenu, dans l'exécution de sa Mission, à une obligation de résultat quant à la qualité et à la conformité du prélèvement réalisé (identification correcte du patient, respect des protocoles, intégrité de l'échantillon), et non à une obligation de moyens portant sur l'organisation de son activité, laquelle demeure entièrement libre dans les conditions de l'article 3.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRÉLEVEUR

Le Préleveur s'engage à :

exercer son activité dans le strict respect des règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession ;

ne réaliser que les actes pour lesquels il est légalement habilité ;

respecter les procédures pré-analytiques définies par le ou les LBM partenaires, ainsi que les instructions écrites du biologiste médical responsable ;

informer sans délai le LBM partenaire, et le cas échéant Casa Lab pour les aspects relevant du fonctionnement de la Plateforme, de tout incident survenu lors du prélèvement ou du transport susceptible d'altérer la qualité de l'échantillon ;

respecter le secret professionnel et la confidentialité des données de santé auxquelles il a accès dans le cadre de son activité ;

maintenir à jour ses habilitations, son inscription ordinale le cas échéant, son immatriculation professionnelle et son assurance de responsabilité civile professionnelle ;

ne procéder à aucune communication commerciale ou publicitaire portant sur des actes médicaux ou de biologie médicale, conformément à l'article 18 ;

s'abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l'image de Casa Lab, sans que cette obligation ne puisse être interprétée comme conférant à Casa Lab un pouvoir de direction sur l'exercice professionnel du Préleveur.

Le Préleveur demeure seul responsable, à l'égard du Patient, du LBM partenaire et des tiers, du respect de ces obligations, dans les conditions fixées à l'article 10.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE CASA LAB

Casa Lab s'engage à :

mettre à disposition du Préleveur un accès à la Plateforme, dans des conditions techniques normales de disponibilité et de sécurité ;

assurer la mise en relation avec les Patients et faciliter la prise de rendez-vous ;

mettre à disposition les outils de gestion des Missions (planning, historique, échanges avec le Patient dans le cadre strict de l'organisation du rendez-vous) ;

organiser, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement mentionné à l'article 9, le versement au Préleveur des sommes lui revenant ;

fournir un support technique et administratif relatif au fonctionnement de la Plateforme ;

assurer la sécurité des données hébergées ou transmises via la Plateforme dans les conditions de l'article 12 ;

informer le Préleveur de toute évolution substantielle des fonctionnalités de la Plateforme ou des présentes conditions.

Casa Lab n'est débitrice d'aucune obligation relative à la qualité, à l'exactitude ou à la pertinence médicale des actes réalisés par le Préleveur, ces obligations relevant exclusivement de ce dernier.

ARTICLE 8 - RÉMUNÉRATION : COMMISSION DE SERVICE DE CASA LAB

8.1 Nature de la commission

En contrepartie des services décrits à l'article 7, Casa Lab perçoit une commission de service (ci-après la « Commission »), prélevée sur le montant réglé par le Patient à l'occasion de chaque Mission exécutée.

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la Commission constitue exclusivement la rémunération d'un service technique autonome (mise à disposition de la Plateforme, algorithme de mise en relation, gestion administrative des rendez-vous, traitement des paiements, vérification d'identité et des habilitations professionnelles — KYC —, support utilisateur), et ne saurait en aucun cas s'analyser comme la rémunération, même partielle, d'un acte médical ou de biologie médicale, ni comme un partage d'honoraires au sens de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, ni comme un avantage constitutif de compérage au sens des articles R. 4127-22 et R. 4127-23 du même code ou des dispositions déontologiques équivalentes applicables à la profession du Préleveur.

8.2 Mode de calcul

La Commission est fixée selon un montant forfaitaire ou un taux déterminé conformément à la grille tarifaire en vigueur, communiquée au Préleveur préalablement à son adhésion à la Plateforme et disponible à tout moment dans son espace personnel (Annexe 1 - Grille tarifaire).

Le montant ou le taux de la Commission est fixe pour une catégorie d'actes donnée et est déterminé de façon indépendante de la valeur, de la nature ou du volume des analyses biologiques prescrites ou réalisées par le LBM partenaire. La Commission ne varie en aucun cas en fonction du nombre ou du type d'examens prescrits par le patient ou de la valeur des honoraires perçus par le Préleveur ou le LBM au titre des actes médicaux ou de biologie médicale.

8.3 Rémunération du Préleveur

Le Préleveur perçoit en conséquence, au titre de chaque Mission exécutée, une rémunération forfaitaire déterminée selon les modalités communiquées via la Plateforme, hors nomenclature, indépendante de la valeur des analyses prescrites par le LBM partenaire. Cette rémunération correspond à la seule prestation de prélèvement réalisée par le Préleveur ; elle est distincte et sans lien avec les honoraires ou modalités de facturation applicables entre le Préleveur et le LBM partenaire, lesquels relèvent, le cas échéant, de la convention préleveur/LBM régissant la phase pré-analytique.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les flux financiers relatifs aux Missions transitent exclusivement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé (Stripe Payments Europe / Stripe Connect, ou tout prestataire équivalent qui s'y substituerait), dans le cadre d'un compte de paiement dédié (« compte connecté ») ouvert au nom du Préleveur.

Le Préleveur s'engage à créer et à maintenir à jour un compte auprès de ce prestataire de services de paiement, condition nécessaire au versement des sommes lui revenant, et à respecter les conditions d'utilisation propres à ce prestataire, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Les Parties reconnaissent expressément que, dans le cadre de ce mécanisme, les fonds versés par le Patient sont transférés directement du compte du Patient vers le compte connecté du Préleveur, sans transiter à aucun moment par un compte détenu par Casa Lab. Casa Lab ne détient, ne conserve ni ne gère à aucun moment les fonds destinés au Préleveur ; elle perçoit sa Commission par un mécanisme de prélèvement (application fee) opéré nativement par le prestataire de services de paiement au moment de la transaction.

Le Préleveur reçoit, selon une périodicité précisée dans son espace personnel, le versement des sommes lui revenant, déduction faite de la Commission de Casa Lab et, le cas échéant, des frais du prestataire de paiement.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Répartition des responsabilités

Les Parties conviennent de la répartition de responsabilité suivante, cohérente avec celle exposée dans les conditions générales d'utilisation applicables aux Patients :

Casa Lab est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme (disponibilité, sécurité des données, exactitude de la mise en relation), à l'exclusion de toute responsabilité relative à la réalisation, à la qualité ou aux conséquences de l'acte de prélèvement ou des examens de biologie médicale ;

le Préleveur est seul responsable des fautes, erreurs ou manquements commis dans l'exécution de l'acte de prélèvement (identification du patient, respect des protocoles, exécution technique du geste), conformément au régime de responsabilité médicale prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sous la couverture de son assurance de responsabilité civile professionnelle ;

le LBM partenaire demeure seul responsable des phases pré-analytique et analytique, de la validation biologique et de la restitution des résultats d'examens.

10.2 Limitation de responsabilité de Casa Lab

La responsabilité de Casa Lab à l'égard du Préleveur, au titre de la présente convention, est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement avéré de Casa Lab à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect, et est en tout état de cause plafonnée au montant des Commissions perçues par Casa Lab au titre des Missions du Préleveur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Casa Lab, ni aux dommages corporels.

ARTICLE 11 - ASSURANCE

Le Préleveur déclare être titulaire, à la date de signature des présentes, d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle susceptible d'être engagée à raison des actes de prélèvement biologique réalisés dans le cadre de son activité indépendante.

Le Préleveur s'engage à justifier, dans le cadre de son inscription sur la Plateforme et à première demande de Casa Lab, de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant expressément l'exercice indépendant du prélèvement biologique.

Il s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée de la présente convention et à informer immédiatement Casa Lab de toute suspension, résiliation, modification substantielle ou non-renouvellement de cette police susceptible d'affecter la réalisation des Missions.

Casa Lab recommande au Préleveur de souscrire, en complément de son assurance de responsabilité civile professionnelle, toute couverture adaptée aux risques liés à son activité indépendante, notamment une assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), en particulier au regard des risques d'accident d'exposition au sang. Cette couverture complémentaire demeure facultative et relève du choix du Préleveur.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, chacune des Parties est susceptible d'avoir accès à des données à caractère personnel concernant les Patients.

Les Parties veillent en conséquence au respect du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation, de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et libertés) modifiée par la loi n° 2018-93 du 20 juin 2018 pour une mise en conformité avec le RGPD, et de toute règlementation nationale prise en application, concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat-Cadre.

Casa Lab agit en qualité de responsable de traitement pour les données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (identification, mise en relation, gestion des rendez-vous, paiement) ;

le Préleveur agit en qualité de responsable de traitement, distinct et autonome, pour les données qu'il collecte et traite dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle (dossier de soins, transmission d'éléments cliniques au LBM) ;

les rôles respectifs des Parties, ainsi que les obligations réciproques de coopération, de sécurité et de confidentialité, sont précisés dans le registre des activités de traitement et l’AIPD disponibles sur demande ainsi que dans le registre de violation des données figurant en Annexe 2 (Protocole de protection des données).

Le Préleveur s'engage à :

traiter les données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le strict respect du RGPD, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du RGPD et du secret professionnel auquel il est tenu ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour la collecte, la conservation et la transmission de ces données, notamment à destination du LBM partenaire ;

ne conserver les données qu'aux seules fins nécessaires à l'exercice de sa mission et pour la durée strictement nécessaire ;

notifier sans délai à Casa Lab toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance et qui concernerait des données traitées dans le cadre de la Plateforme.

Le Préleveur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de Casa Lab et s'engage à en informer les Patients concernés lorsque cela relève de sa mission.

ARTICLE 13 - ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Afin d'assurer la qualité du service rendu aux Patients, la Plateforme peut recueillir des retours d'expérience et évaluations relatifs aux prestations réalisées par le Préleveur.

Ce dispositif constitue exclusivement un outil d'amélioration continue de la qualité de service et d'information des Patients. Il ne saurait fonder, à lui seul et de manière automatique, une mesure de suspension ou d'exclusion du Préleveur. Toute mesure défavorable fondée, même partiellement, sur ces évaluations ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article 14.

ARTICLE 14 - DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1 Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

14.2 Résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties

Chacune des Parties peut résilier la présente convention à tout moment, sans motif, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours notifié à l'autre Partie par tout moyen conférant date certaine, sous réserve du règlement des sommes dues au titre des Missions déjà exécutées.

14.3 Suspension ou résiliation pour manquement

Casa Lab peut suspendre à titre conservatoire, puis résilier l'accès du Préleveur à la Plateforme, en cas de survenance de l'un des critères objectifs et vérifiables suivants :

perte, suspension ou radiation de l'habilitation, de l'inscription ordinale ou de l'immatriculation professionnelle du Préleveur ;

expiration ou résiliation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle sans justification d'un renouvellement ;

manquement grave et caractérisé aux règles déontologiques, légales ou aux protocoles pré-analytiques du LBM partenaire, dûment constaté ;

manquement grave aux obligations de confidentialité ou de protection des données personnelles ;

fraude avérée dans l'utilisation de la Plateforme ou dans les informations déclarées lors de l'inscription.

Hors situation d'urgence tenant à un risque pour la sécurité des Patients ou à une obligation légale, toute suspension ou résiliation pour manquement est précédée d'une notification écrite exposant les motifs invoqués et d'un délai de 15 jours laissé au Préleveur pour présenter ses observations, avant toute décision définitive.

Ce mécanisme d'exclusion, fondé sur des critères objectifs et un processus contradictoire, ne constitue en aucun cas l'exercice d'un pouvoir disciplinaire assimilable à celui d'un employeur.

ARTICLE 15 - ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ

La présente convention n'emporte aucune exclusivité, ni au bénéfice de Casa Lab, ni au bénéfice du Préleveur. Ce dernier conserve l'entière liberté d'exercer son activité professionnelle en dehors de la Plateforme, notamment :

au bénéfice d'une patientèle propre ou en cabinet ;

dans le cadre d'un exercice salarié compatible avec son statut, sous réserve du respect de ses obligations de loyauté et des règles applicables à son éventuel employeur ;

par l'intermédiaire de toute autre plateforme ou dispositif de mise en relation, y compris concurrent de Casa Lab.

Casa Lab s'interdit toute clause ou pratique ayant pour objet ou pour effet de restreindre cette liberté d'exercice.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente convention, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la présente convention.

Cette obligation est sans préjudice du secret professionnel auquel le Préleveur est tenu à l'égard des données de santé des Patients.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Casa Lab demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, à sa marque, à son nom commercial et à ses éventuels signes distinctifs. La présente convention n'emporte aucune cession de droit au profit du Préleveur, à qui est concédé un simple droit d'usage de la Plateforme, non exclusif et non cessible, pour la durée de la convention et aux seules fins d'exécution de celle-ci.

ARTICLE 18 - COMMUNICATION ET PUBLICITÉ

Le Préleveur s'engage à ne procéder, dans le cadre de son activité liée à la Plateforme, à aucune communication commerciale portant sur des actes médicaux ou de biologie médicale déterminés, sur des prix d'examens, ou comportant des éléments promotionnels prohibés par les règles déontologiques applicables à sa profession.

Toute communication relative à la Plateforme doit se limiter à la présentation du service de mise en relation (prise de rendez-vous, ergonomie, disponibilité), à l'exclusion de toute promotion d'actes de santé déterminés, de toute mention comparative ou laudative, et de toute incitation financière liée à la réalisation d'examens biologiques.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence applicable.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La présente convention est soumise au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence/Marseille.

Les Parties précisent que ce mode de règlement des litiges est sans préjudice de la compétence exclusive, s'agissant de la contestation du statut du Préleveur au regard du droit du travail, des juridictions prud'homales, la présente clause ne pouvant y faire obstacle.

ARTICLE 21 - DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Intégralité de l'accord

La présente convention, ses annexes et les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (dans les dispositions non contraires aux présentes) constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet.

21.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations de la présente convention était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

21.3 Modification

Toute modification des présentes fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux Parties, ou, pour les évolutions mineures des fonctionnalités de la Plateforme, d'une notification préalable au Préleveur dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation.

21.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

À [•], le [•]

ANNEXE 1 – GRILLE TARIFAIRE

En vigueur au 25 septembre 2026. Les montants sont exprimés toutes taxes comprises. La Commission de service de Casa Lab rémunère exclusivement la mise en relation et les services techniques de la Plateforme. Elle est forfaitaire et n'est indexée, ni directement ni indirectement, sur la nature, le nombre ou la valeur des analyses biologiques prescrites.

Infirmier(ère) diplômé(e) d'État exerçant à titre libéral

Technicien(ne) de laboratoire médical exerçant à titre indépendant

Suppléments

Prélèvement pédiatrique : supplément de 10,00 € ajouté au prix payé par le patient et reversé intégralement au Préleveur, sans augmentation de la Commission de service.

Frais de déplacement au-delà de 3 kilomètres : 3,00 € de 3 à 5 km ; 5,00 € de 5 à 8 km ; 8,00 € de 8 à 12 km ; 11,00 € de 12 à 18 km ; 14,00 € de 18 à 25 km. Ces frais sont refacturés au patient et reversés intégralement au Préleveur, sans commission. Aucune mission n'est proposée au-delà de 25 kilomètres.

Révision

Toute modification de la présente grille est notifiée au Préleveur par tout moyen écrit avec un préavis d'un mois. Le Préleveur qui n'accepte pas la nouvelle grille peut résilier la Convention sans préavis ni indemnité, conformément à l'article relatif à la durée et à la résiliation.

ANNEXE 2 - PROTOCOLE DE PROTECTION DES DONNÉES

La présente annexe est composée du registre de violation des données.

Le registre des activités traitement ainsi que l’analyse d’impact sont disponibles sur demande de toute personne ayant intérêt à en prendre connaissance.